Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

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L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par les autorités nationales, constitue une violation de la Convention (24 octobre)

Arrêt A.M.A c. Pays-Bas, requête n°23048/19

Le requérant, un ressortissant bahreïni, a vu sa demande sa d’asile rejetée une 2^nde fois, la veille de son éloignement prévu, et alors qu’il faisait état de nouveaux documents. Il a été arrêté et détenu dès son arrivée au Bahreïn. Dans un 1^er temps, la Cour EDH rejette l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’avait pas utilisé toutes les voies de droit disponibles au niveau national, en soulignant qu’en l’absence d’assistance juridique proposée, le requérant ne pouvait pas engager une action judiciaire effective. Dans un 2^nd temps, elle estime que les autorités nationales ont exclu les éléments attestant que le requérant était recherché par les autorités de poursuite du Bahreïn, sans évaluer au préalable la pertinence potentielle de ces éléments pour leur appréciation des risques. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sur son volet procédural. (SL)