L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la demande d’extradition, ce dernier n’émet pas de mandat d’arrêt européen (« MAE ») dans un délai raisonnable (17 décembre)
Arrêt Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l’Ukraine), aff. C-398/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 18 et 21 TFUE relatifs à la non-discrimination fondée sur la nationalité et à la libre circulation des citoyens de l’Union. Tout d’abord, la Cour estime que les articles s’appliquent au cas d’une personne visée par une demande d’extradition qui s’est installée sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat requis, avant d’acquérir la nationalité d’un autre Etat membre. Ensuite, la Cour rappelle qu’une restriction à la liberté de circulation est permise afin d’éviter l’impunité. Dans ce cas, l’Etat requis doit informer l’Etat membre de nationalité en lui fournissant les éléments transmis par l’Etat tiers. Si l’Etat membre de nationalité n’émet pas de MAE dans un délai raisonnable, alors l’extradition peut avoir lieu. En outre, aucun des 2 Etats membres concernés n’est tenu de solliciter le dossier de l’Etat tiers. Enfin, l’Etat membre requis n’est pas obligé de s’opposer à l’extradition pour exercer lui-même les poursuites même si son droit le permet, car cela l’empêcherait d’évaluer l’opportunité des poursuites. (MAB)
