Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’extradition d’un individu vers un pays où il risque une peine de 74 coups de fouet emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH (4 avril)
Arrêt G.S c. Bulgarie, requête n°36538/17
Le requérant, détenu en Bulgarie, fait l’objet d’une demande d’extradition vers l’Iran, où il est inculpé pour vol. La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu du code pénal iranien. En tenant compte de différents rapports internationaux et d’informations récentes, la Cour EDH établit que l’application de cette sanction constitue un risque réel de traitement inhumain et dégradant encouru par le requérant si la demande d’extradition est exécutée. De plus, la Cour EDH a de sérieux doutes quant aux assurances données par les autorités iraniennes dans la mesure où, d’une part, la demande d’extradition omettait de préciser que le code pénal iranien prévoyait non seulement la prison mais également des coups de fouet et, d’autre part, que les autorités iraniennes avaient déclaré publiquement, en réponse à un rapport à l’ONU, qu’elles considéraient le fouet comme une forme légitime de châtiment. Partant, la Cour EDH estime que si l’extradition du requérant venait à être exécutée par les autorités bulgares, elle emporterait violation de l’article 3 de la Convention. (CD)
