Un Etat doit vérifier qu’au jour de la remise d’une personne extradée, l’Etat d’accueil réitère les assurances diplomatiques données par le gouvernement renversé de ce dernier Etat (7 septembre)
Arrêt Compaoré c. France, requête n°37726/21
Le requérant, un ressortissant d’Etat tiers, proche de l’ancien président de cet Etat renversé par un soulèvement populaire, réside actuellement dans un Etat partie à la Convention. Il est visé par une demande d’extradition de son pays d’origine, suspendue à la suite d’une mesure provisoire octroyée par la Cour EDH durant la durée de la procédure devant elle. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que l’Etat défendeur s’est livré, tout au long de la procédure d’extradition, à un examen sérieux et diligent permettant de s’assurer qu’une fois extradé, le requérant ne serait pas soumis au risque de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans un 2nd temps, elle note cependant l’absence de prise en compte par les autorités internes du nouveau contexte politique et constitutionnel dans le pays d’accueil. En l’espèce, la Cour EDH considère que les conditions nécessaires à la prise en compte de ces assurances diplomatiques ne sont plus aujourd’hui réunies en raison du contexte politique radicalement différent dans l’Etat demandant l’extradition. Partant, la Cour EDH conclut qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural en cas de mise à l’exécution du décret d’extradition. (LA)
