La révocation du permis de séjour d’un immigré établi de longue date à raison d’infractions pénales, en dépit des progrès accomplis et de sa maladie mentale, constitue une violation de la Convention (30 mai)
Arrêt Azzaqui c. Pays-Bas, requête n°8757/20
La Cour EDH commence par rappeler que s’il appartient aux Etats de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, l’expulsion d’un immigré établi de longue date doit être solidement justifiée. En l’espèce, les juridictions nationales ont motivé la révocation du permis de séjour et l’interdiction temporaire de séjour du requérant par la menace qu’il constituait pour l’ordre public en raison de ses condamnations pénales. Or, la Cour EDH juge que les juridictions nationales n’ont pas correctement mis en balance les intérêts en jeu car elles ont manqué d’examiner de manière effective la situation personnelle du requérant, à savoir sa maladie mentale, ses progrès accomplis et les difficultés qu’il pourrait rencontrer en retournant dans son pays d’origine. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LA)
