Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte tenu de son départ volontaire vers un autre Etat et de la décision d’éloignement prise par les autorités de ce même Etat (15 juin)
Décision Iquioussen c. France, requête n°37550/22
Le requérant, un ressortissant de pays tiers résidant régulièrement en France, s’est rendu en Belgique à la suite de son expulsion par la France. Après avoir été éloigné par les autorités belges vers son pays d’origine, il introduit une requête devant la Cour EDH en invoquant notamment l’article 3 en raison du risque de traitements inhumains ou dégradants encouru du fait de son expulsion. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que la décision d’éloignement a été prise par les autorités belges et n’est donc pas imputable à la France, Etat défendeur. Dans un 2ème temps, elle constate que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes étant donné que le recours au fond contre les arrêtés litigieux est encore pendant. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime par ailleurs que les griefs soulevés par le requérant sont incompatibles avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §3 a) de la Convention. Partant, elle déclare la requête irrecevable. (LA)
