Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur électoral d’un bureau de vote constitue une violation de la Convention (13 septembre)
Arrêt Timur Sharipov c. Russie, requête n°15758/13
La Cour EDH rappelle l’importance du rôle du requérant en tant qu’observateur électoral dans le renforcement du processus électoral démocratique et pour la protection des droits de l’homme. Elle considère que le requérant a exercé sa liberté d’expression en tant que chien de garde public dans une société démocratique et que la protection de l’article 10 s’applique donc à son activité, qui revêt une importance similaire à celle de la presse. En l’espèce, la Cour EDH constate que l’observateur électoral a été expulsé du bureau de vote pour avoir filmé le dépouillement. Elle observe toutefois que les autorités nationales n’ont pas indiqué les circonstances précises et suffisamment graves qui permettaient de justifier son éloignement ou si une simple interdiction de filmer le dépouillement pouvait être suffisant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CF)
