Exploitation minière / Inexécution d’une ordonnance / Astreinte journalière / Ordonnance de la Cour (Leb 958)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne la condamnation de la Pologne au paiement d’une astreinte journalière de 500 000 euros pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ordonnance de la Cour du 21 mai 2021 (20 septembre 2021)

Ordonnance République tchèque c. Pologne, aff. C-121/21 R

Saisie d’un recours en référé par la Tchéquie à l’encontre d’une activité d’extraction de lignite exploitée par la Pologne, la Cour avait estimé que la Pologne ne respectait pas son obligation d’évaluation des risques environnementaux découlant de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et avait ordonné la cessation immédiate de ces activités (aff. C‑121/21 R). Dans cette 2^nde ordonnance, à nouveau saisie par la Tchéquie, la Cour considère que le non-respect de la 1^ère ordonnance de référé par la Pologne est sans équivoque. Dès lors, il apparait nécessaire d’imposer une astreinte afin de renforcer l’efficacité des mesures provisoires et d’inciter cet Etat membre à la mise en conformité de son comportement avec l’ordonnance. (KG)