Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs / Isle of Wight Council, aff. C-288/07). Cette dérogation se justifie par l’exercice de ces activités dans le cadre de la fonction publique. La Cour a néanmoins précisé qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier que les activités en cause relevaient bien du domaine de la fonction publique, en l’espèce la gestion de parcs de stationnement automobile fermés. (AT)
