La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention (5 avril)
Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht e.a. c. Belgique, requête n°20165/20
Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que les requérantes, 9 congrégations de Témoins de Jéhovah, ont été déchues de leur droit à l’exonération du précompte immobilier au motif qu’elles ne sont pas considérées comme une religion reconnue au sens du droit national. Elle considère qu’il y a une différence de traitement au regard des communautés religieuses reconnues qui jouissent, quant à elles, de l’exonération du précompte immobilier. Cette différence de traitement repose sur un critère de distinction qui est la reconnaissance du culte. Bien que ce critère soit objectif, la Cour EDH estime qu’au regard des critères nationaux retenus pour cette reconnaissance, les termes utilisés sont imprécis et ne garantissent pas une sécurité juridique. En outre, la procédure nationale de reconnaissance des cultes n’est pas suffisamment encadrée par la loi et reste à l’initiative du ministre de la Justice, tout en dépendant de la volonté du législateur, ce qui mène à un risque d’arbitraire. La différence de traitement n’est donc pas objectivement et raisonnablement justifiée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 14 et 9 de la Convention (HH)
