La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, leur efficacité et l’accessibilité des mesures prises en la matière. Cette communication a pour but de recueillir des informations précises sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures utilisées dans le cadre de l’exécution civile des droits de propriété intellectuelle. La Commission souhaite, grâce à ces données, procéder à une évaluation complète de la fonctionnalité des systèmes d’exécution civile mis en place dans les différents Etats membres de l’Union européenne, en vue d’améliorer la situation de tous les acteurs agissant dans les secteurs innovants de l’économie européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (JBL)
