Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à dix Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La directive devait être transposée au plus tard le 26 novembre 2009. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations
