Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur l’utilité de la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive « EES ») (23 avril)
Cette consultation s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (« REFIT »). Les avis recueillis permettront à la DG Environnement de la Commission d’estimer dans quelle mesure la directive 2001/42/CEdite EES a atteint ses objectifs depuis son entrée en vigueur. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 23 juillet 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)
