Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 24 février dernier, une consultation publique sur l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (« FEP ») et l’avenir possible du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (« FEMAP ») après 2020. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’efficacité du programme opérationnel, ses effets au regard des objectifs définis par le FEP et des principes directeurs et, éventuellement, le contenu de la période de programmation post-2020. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 18 mai 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
