Eurodéputé / Perturbation des travaux du Parlement européen / Sanctions / Liberté d’expression / Arrêt du Tribunal (Leb 841)

Les sanctions à l’égard d’un eurodéputé ayant tenu des propos choquants lors d’une séance plénière du Parlement européen sont annulées (31 mai)

Arrêt Korwin-Mikke c. Parlement, aff. T-770/16

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision du bureau du Parlement européen infligeant des sanctions à un eurodéputé, le Tribunal de l’Union européenne considère que la liberté d’expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue eu égard à l’importance fondamentale que le parlement joue dans une société démocratique. Il souligne que le règlement interne d’un parlement ne pourrait prévoir la possibilité de sanctionner des propos tenus par les parlementaires que dans l’hypothèse où ceux-ci portent atteinte à son fonctionnement efficace ou représentent une forme de danger sérieux pour la société, tels que des appels à la violence ou à la haine raciale. Le Tribunal relève que, en l’absence de trouble de la séance ou de perturbation des travaux du Parlement, les dispositions pertinentes du règlement intérieur de celui-ci ne permettent pas de sanctionner un eurodéputé. Partant, le Tribunal annule la décision du bureau du Parlement européen. (MG)