La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le cadre de protection du budget de l’Union européenne contre les violations des principes de l’état de droit (22 février)
Rapport spécial ; Réponses de la Commission européenne
Ce rapport fait suite à l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (dit « règlement conditionnalité »), entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il constate que si le règlement conditionnalité permet l’adoption de mesures budgétaires en cas de violations de l’état de droit, le bouclier ainsi mis en place présente des points faibles et ne garantit pas une protection totale des intérêts financiers de l’Union. En effet, la Cour des comptes relève que le blocage de certains financements européens pourrait entraver la réalisation de certains programmes et objectifs stratégiques de l’Union, ultimement au détriment des citoyens. Par ailleurs, elle observe que les mesures prises à l’encontre d’un Etat membre en vertu du règlement conditionnalité peuvent ne pas concerner l’ensemble des parties du budget affectées par des violations de l’état de droit. De même, la mise en œuvre, par l’Etat membre concerné, de mesures correctives pourrait s’apparenter à un simple exercice de « cochage de cases », sans vérification de leur impact réel et sans assurance de leur maintien après déblocage des fonds. Les auditeurs indiquent enfin que ces risques sont d’autant plus importants que des considérations politiques peuvent peser dans la décision de débloquer les fonds. La Cour des comptes formule ainsi une série de recommandations à la Commission européenne en vue d’améliorer l’efficacité des mesures prises en vertu du règlement conditionnalité. Un échantillon de 6 pays était concerné par l’audit : la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne et la Roumanie. (AL)
