Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne en cas de violation des principes de l’Etat de droit (2 décembre)
Conclusions dans l’affaire République de Pologne c. Parlement et Conseil, aff. C-157/21 et conclusions dans l’affaire Hongrie c. Parlement et Conseil, aff. C-156/21
L’Avocat général estime, tout d’abord, qu’il ressort tant de la finalité que du contenu du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union que celui-ci a été adopté sur une base juridique adéquate. En effet, le règlement vise non pas à protéger l’Etat de droit au moyen d’un mécanisme répressif analogue à celui de l’article 7 TUE mais à établir un instrument de conditionnalité financière en vue de préserver cette valeur de l’Union. En outre, il exige un lien suffisamment direct entre la violation de l’Etat de droit et l’exécution budgétaire de telle sorte qu’il ne s’applique pas à toutes les violations mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire. Ensuite, l’Avocat général considère que le règlement est compatible avec l’article 7 TUE, celui-ci disposant de caractéristiques essentielles. D’une part, le mécanisme du règlement s’apparente aux instruments de conditionnalité financière et, d’autre part, le règlement impose une violation de l’Etat de droit et non d’une quelconque valeur de l’Union. Enfin, le règlement respecterait le principe de sécurité juridique car bien que la notion d’« Etat de droit » soit large, le règlement comporte une liste indicative d’éléments à propos desquels peuvent survenir les violations de ses principes. (CF)
