La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet)
Rapport 2024 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en France
Pour la 5ème année consécutive, la Commission fait le point sur la situation de l’état de droit dans chaque Etat membre. Le rapport s’intéresse à 4 domaines clés pour l’état de droit, à savoir les systèmes de justice, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l’équilibre des pouvoirs. Il souligne les progrès entrepris par les Etats membres à la suite des recommandations formulées l’année précédente, et adresse de nouvelles recommandations spécifiques à chaque Etat membre. Cette année, le rapport comprend pour la 1ère fois des chapitres consacrés à l’évolution de la situation dans 4 pays candidats à l’adhésion à l’Union (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). S’agissant de la France, la Commission salue les progrès faits dans la numérisation de la justice civile et pénale, mais l’incite également à intensifier ses efforts pour assurer la bonne mise en œuvre des règles de transparence en matière de lobbying et pour améliorer la transparence de la propriété des médias. De manière générale, le rapport pointe la nécessité d’importantes réformes dans les Etats membres pour renforcer l’indépendance de la justice, le renforcement des cadres préventifs, d’enquête et de poursuite dans les affaires de corruption, l’élargissement des missions et compétences d’autorité de régulation des médias. La Commission regrette le recours aux procédures législatives accélérées, notamment en France, et les défauts de consultation suffisante des parties prenantes. (AL)
