Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol FR4978 vers Minsk (15 février)
Arrêt Belaeronavigatsia c.Conseil, aff. T-536/21
Saisi d’un recours en annulation par une société contre la décision du Conseil de l’Union européenne l’ayant inscrite sur la liste des entités visées par des mesures restrictives, le Tribunal interprète pour la première fois la notion de « personne responsable de la répression » à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique. Après avoir constaté qu’aucune définition n’en est donnée dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) 765/2006, il considère que sont responsables d’une telle répression toutes les personnes, entités ou organismes dont les actes et/ou les activités contribuent à celle-ci, indépendamment de leur intention, dès lors qu’ils ou elles connaissent ou ne peuvent raisonnablement ignorer les conséquences de leurs actes et/ou de leurs activités, ce qui est le cas en l’espèce. Le Tribunal considère en outre que les mesures restrictives en cause sont appropriées au regard des objectifs poursuivis de consolidation et de soutien de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des principes du droit international. (AD)
