La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure n’offre pas les garanties et les voies de recours nécessaires (6 octobre 2021)
Arrêt W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – nomination), aff. C-487/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Izba Cywilna) (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne considère que les mutations d’un juge vers une autre juridiction ou entre 2 sections d’une même juridiction, sans son consentement, peuvent porter atteinte aux principes d’indépendance et d’inamovibilité des juges garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, de telles mutations peuvent entraîner des conséquences importantes sur la vie et la carrière des juges et produire les effets d’une sanction disciplinaire. De plus, ces mutations peuvent être utilisées pour exercer un contrôle sur le contenu des décisions judiciaires. Il importe donc que de telles mesures, non consenties, ne soient décidées que pour des motifs légitimes tels que la bonne administration de la justice, et puissent être contestées en justice. En outre, la Cour estime que si le processus de nomination d’un juge contient des irrégularités de nature à générer, dans l’esprit des justiciables, des doutes quant à l’indépendance et l’impartialité du juge concerné, les décisions rendues par celui-ci ne peuvent être considérées comme émanant d’un tribunal indépendant et impartial. (KG)
