La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention (8 novembre 2021)
Arrêt Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne, requêtes n°49868/19 et 57511/19
La Cour EDH relève que le Conseil national de la magistrature polonais (« CNM ») ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif ou exécutif, notamment en ce que ses membres sont désormais élus par la chambre basse du Parlement polonais. A ce titre, une de ses résolutions contenant des recommandations sur la nomination des membres de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême a été suspendue par la Cour administrative suprême polonaise. Or, malgré cette suspension, le Président de la Pologne a procédé à la nomination de l’ensemble des juges de cette Chambre en suivant ces recommandations, en violation manifeste de la règle de droit. La Cour EDH estime donc que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable et exige que la Pologne prenne des mesures rapides pour pallier le manque d’indépendance du CNM. (ND)
