Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans les pays du voisinage ainsi que dans les pays candidats officiels et potentiels à l’élargissement sur la période 2010-2017 (11 juin)
Les thèmes clefs abordés sont, notamment, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la qualité et l’efficience de la justice, le droit à un procès équitable, l’accès à la justice, la prévention de la torture et des mauvais traitements, ou encore, les libertés de pensée, de conscience, de religion, d’expression, d’association et de réunion. Le document de référence, une évaluation élaborée par un consultant externe, est adossé à la consultation publique. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 17 septembre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)
