Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique relative à la possible révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, respectivement consacrées à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et à l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. La consultation est ouverte jusqu’au 4 septembre prochain. (CV)
