Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique afin de déterminer s’il convient de fixer des délais pour la migration des produits de paiement existants (virements et débits directs) vers les nouveaux produits de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). L’objectif de la Commission étant d’inciter les opérateurs à utiliser sans tarder les produits de paiements. La consultation est ouverte jusqu’au 3 août prochain. (LC)
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