Espace Schengen / Rétablissement des contrôles aux frontières / Communication

La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, une communication intitulée « Gouvernance de Schengen – Renforcer l’espace sans contrôle aux frontières intérieures », accompagnée de deux propositions de textes. La première proposition de règlement tend à modifier le règlement 562/2006/CE afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. La Commission souhaite mieux coordonner les réactions face à ce type d’événements. Les contrôles aux frontières ne seraient rétablis qu’en dernier recours, à la demande des Etats membres et sur la base de critères juridiques précis, par un acte d’exécution de la Commission, les administrations nationales ne conservant cette faculté que dans des situations d’urgence. La seconde proposition de règlement porte création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen. Le mécanisme reposerait sur des programmations pluriannuelles, des questionnaires, des inspections sur le terrain et des analyses de risque. La Commission envisage, par ailleurs, d’instaurer des rapports réguliers adressés au Parlement européen, ainsi qu’un bilan semestriel à destination de l’ensemble des institutions de l’Union. (FC)