Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport doivent être conformes aux principes généraux du droit de l’Union européenne (6 octobre 2021)
Arrêt A (Franchissement de frontières en navire de plaisance), aff. C-35/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler librement sur le territoire des Etats membres. Elle rappelle que l’exercice de la liberté de circulation par les citoyens européens est soumis à l’obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Ainsi, elle estime que le droit à la libre circulation ne s’oppose pas à une réglementation nationale obligeant ses ressortissants à être munis d’une pièce d’identité, indépendamment du moyen de transport et de l’itinéraire. Toutefois, si le non-respect de cette formalité peut faire l’objet d’une sanction de nature pénale, celle-ci doit être proportionnée à la gravité de l’infraction et respecter le principe de non-discrimination. Partant, la Cour considère qu’une amende s’élevant à 20% du montant du revenu mensuel moyen net du contrevenant est disproportionnée par rapport à la gravité de cette infraction. (KG)
