Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure à 6 mois, dès lors qu’il est confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (6 octobre 2021)
Conclusions dans les affaires Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures), aff. jointes C-368/20 et C-369/20
L’Avocat général considère qu’une interprétation selon laquelle l’exception ne peut pas être nouvellement appliquée plusieurs fois d’affilée conduirait à des résultats absurdes dans la mesure où les menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ne sont pas nécessairement limitées dans le temps. Il précise qu’une telle interprétation risquerait de porter atteinte aux compétences des Etats membres, lesquels ont la charge exclusive du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. Néanmoins, l’Avocat général souligne que le recours à cette exception est soumis à une exigence de proportionnalité et doit donc être encadré. Ainsi l’Etat membre est tenu, à chaque renouvellement du contrôle aux frontières intérieures, de motiver son choix en s’appuyant sur des analyses concrètes et objectives des menaces pour l’ordre public et la sécurité intérieure. La Commission européenne qui est notifiée de telles mesures doit vérifier à chaque fois de manière minutieuse si la condition de proportionnalité renforcée est remplie. Dans ces conditions, l’imposition d’une sanction pour violation de l’obligation de présenter un passeport ou une carte d’identité n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. (CZ)
