Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’espace européen de libre circulation Schengen aux niveaux maritime et aérien (30 décembre)
Décision (UE) 2024/210 du Conseil
Après plusieurs années de négociations, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à adopter à l’unanimité une décision relative à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Cette intégration prendra effet à partir du 31 mars 2024 et se limitera aux contrôles aux frontières aériennes et maritimes internes de l’Union. La question de l’ouverture des frontières terrestres devrait faire l’objet de discussions ultérieures au cours de l’année 2024. (LA)
