Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai)
Après la publication de sa vision de la transformation numérique en Europe pour 2030 (COM(2021) 118) le 9 mars dernier, la Commission souhaite ouvrir le débat pour la formulation d’un ensemble de principes visant à promouvoir et à défendre les valeurs de l’Union dans l’espace numérique. L’ensemble des parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 2 septembre 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAG)
