Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance de la justice (25 mai)
L’étude examine d’abord un certain nombre de documents du Conseil de l’Europe et de ses organes. Elle présente ensuite une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour EDH sur l’indépendance judiciaire, en se concentrant sur des questions telles que les procédures de nomination des juges et les irrégularités éventuelles, la durée du mandat et l’indépendance des juges, les potentielles influences internes et externes sur les juges, le cumul de fonctions judiciaires avec d’autres activités ou l’immunité judiciaire. (VR)
