La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (16 décembre)
Cette directive vise à compléter le cadre juridique en matière de publication d’informations non financières par les entreprises. Elle prévoit que les entreprises visées devront désormais publier un certain nombre d’informations en matière de durabilité, et plus particulièrement en ce qui concerne le respect de l’environnement, des droits sociaux et des droits de l’homme, et leur gouvernance. Ces informations devront être accessibles le plus largement possible au sein des rapports de gestion des entreprises, et devront être certifiées. La directive s’applique à toutes les grandes entreprises et sociétés cotées, ainsi qu’aux PME cotées sous réserve d’une période transitoire. Elle couvre aussi les entreprises non européennes dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et y disposent d’une filiale ou succursale. Les Etats membres ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour transposer la directive en droit national, et ses dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, du 1er janvier 2025 ou du 1er janvier 2026 selon la nature de l’entreprise concernée. (AL)
