Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des obligations de publication (12 novembre)
La Commission estime que le droit de l’Union européenne doit garantir que les entreprises publient une quantité adéquate d’informations pertinentes et de qualité suffisante pour permettre aux investisseurs et aux autres parties prenantes d’évaluer les résultats et la gouvernance de l’entreprise, et de prendre des décisions sur cette base. La Commission souhaite récolter des informations sur le fonctionnement du cadre actuel et sur les diverses évolutions envisagées alors que 3 directives et 1 règlement pourraient être modifiés. Il convient de souligner que dans le contexte de la présente consultation, la notion de « informations publiées par les entreprises » englobe les états financiers des entreprises, leur rapport de gestion comprenant les déclarations non financières et les déclarations sur la gouvernance d’entreprise, ainsi que des informations pays par pays. Il désigne également les informations en matière de durabilité. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 15 février 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)
