Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a confirmé, le 28 avril dernier, avoir effectué des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises productrices de pellicule bale, une pellicule plastique utilisée pour l’emballage de produits agricoles, dans plusieurs Etats membres. Ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (CR)
