Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords horizontaux entre entreprises (13 juillet)
L’objectif de cette initiative est de fournir aux entreprises des orientations claires sur les accords de coopération horizontale qu’elles peuvent conclure sans risquer d’enfreindre le droit de la concurrence. Elle vise également à simplifier la surveillance administrative de ces accords réalisée par la Commission, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales. L’ensemble des parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 5 octobre 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (CZ)
