Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées par la Commission européenne à 9 entreprises ou groupes d’entreprises japonais dans le cadre d’ententes sur le marché des condensateurs électrolytiques (29 septembre)
Arrêts NEC c. Commission, aff. T-341/18, Nichicon Corporation c. Commission, aff. T-342/18, Tokin c. Commission, aff. T-343/18, Rubycon et Rubycon Holdings c. Commission, aff. T-344/18, Nippon Chemi-Con Corporation c. Commission, aff. T-363/18
Le Tribunal estime que la Commission a valablement majoré l’amende de l’une des entreprises au titre de la circonstance aggravante de faits de récidive, celle-ci ayant antérieurement participé à une infraction similaire. Il rappelle également que pour bénéficier d’une immunité partielle d’amende, l’entreprise en cause doit avoir été la première à fournir des preuves déterminantes et ces preuves doivent avoir permis d’établir des éléments de fait supplémentaires à ceux établis par la Commission qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction. Or, dans le cas d’espèce, le Tribunal relève que la dernière condition n’a pas été remplie par l’entreprise se prévalant de cette immunité partielle. Par ailleurs, le Tribunal revient sur les 2 conditions cumulatives concernant l’application territoriale de l’article 101 TFUE dont dépend la compétence de la Commission. L’entente doit être mise en œuvre sur le territoire du marché intérieur, indépendamment de son lieu de formation, et il doit être prévisible qu’elle y produise un effet immédiat et substantiel. Or, en l’espèce, le Tribunal relève que bien que les entreprises soient japonaises et bien que les contacts anticoncurrentiels aient eu lieu dans ce pays, les pratiques ont eu une portée mondiale y compris au sein du marché intérieur de l’Union. Elles constituent ainsi un élément de rattachement suffisant au critère de la mise en œuvre de l’entente. (ND)
