La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 septembre)
Communication 2022/C 374/02
Ces lignes directrices concernent les conditions dans lesquelles des travailleurs indépendants peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail dans le respect des règles de concurrence de l’Union. Alors que le droit de la concurrence ne s’applique normalement pas aux conventions collectives entre employeurs et salariés, les travailleurs indépendants sont considérés comme des « entreprises » au sens de l’article 101 TFUE, ce qui les place en risque d’infraction lorsqu’ils souhaitent négocier collectivement leurs conditions de travail et de rémunération. Les présentes lignes directrices précisent ainsi que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux travailleurs indépendants qui se trouvent dans une situation similaire à celle de travailleurs salariés, c’est-à-dire notamment ceux qui offrent leurs services à une plateforme de travail numérique ou par son intermédiaire. De même, sont exemptés les travailleurs indépendants sans salariés qui se trouvent en position de faiblesse pour négocier. (AL)
