Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation à une entente sur le marché des puces pour cartes dans l’Espace économique européen (8 juillet)
Arrêt Infineon Technologies AG c. Commission, aff. T-758
Selon le Tribunal, la Commission européenne n’a pas tenu compte, de manière suffisante, du nombre limité des contacts anticoncurrentiels que cette société avait eus avec 2 autres concurrents. En effet, 10 contacts bilatéraux anticoncurrentiels peuvent être retenus à l’encontre du requérant, sur le total de 41 contacts retenus pour l’ensemble de l’entente. En outre, le Tribunal constate que la Commission a retenu 1 de ces contacts sans être parvenu à en démontrer l’existence. Dès lors, il juge qu’une réduction additionnelle doit être appliquée, au titre des circonstances atténuantes de la participation individuelle de la requérante à l’infraction, celle déjà accordée s’avérant insuffisante. L’amende infligée passe ainsi de 82 784 000 à 76 871 600 euros. (MAG)
