Ententes / Echanges d’informations / Coordination des prix et des activités / Restriction de concurrence par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

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Les banques d’investissement des groupes Crédit Agricole et Crédit Suisse ont bien participé à une entente sur le marché obligataire (6 octobre)

Arrêts Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank c. Commission, aff. T-386/21 ; UBS Group et Crédit Suisse Securities (Europe) c. Commission, aff. T-406/21

Saisi de recours en annulation de décisions de la Commission européenne à l’encontre de de sociétés ayant violées le droit européen de la concurrence, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours intentés par le Crédit agricole et le Credit Suisse. En l’espèce, en 2021, la Commission avait constaté que ces banques s’étaient entendues sur les marchés secondaires des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics, libellées en dollars (« SSA »). Le Tribunal juge que c’est à raison que la Commission a conclu que les banques concernées avaient pris part à une infraction unique et continue consistant en des accords et des pratiques concertées ayant pour objet de restreindre et/ou de fausser la concurrence notamment sur le marché des obligations SSA. Selon lui, la Commission a pu valablement constater que les comportements des banques concernées présentaient un objet anticoncurrentiel et ce, sans commettre d’erreur ni dans l’appréciation du contexte économique des comportements en cause, ni dans l’appréciation de la nocivité suffisante des pratiques à l’égard de la concurrence ou encore dans l’appréciation de leur prétendu caractère justifié en raison de leurs effets « favorables ». (AD)