Entente / Secteur des câbles électriques / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 6 juillet dernier, une communication des griefs à douze entreprises concernant une possible participation à une entente dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains ainsi que sur des produits et des services connexes. Elle leur reproche une répartition des marchés dans l’Espace Economie Européen (EEE) et une répartition des clients, en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. En janvier 2009, la Commission avait déjà effectué des inspections dans les locaux de plusieurs producteurs de câbles électriques. Si leur participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires total, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. La Commission n’a pas fait état des entreprises notifiées mais les entreprises ABB (Suisse), Nexans (France) et NKT (Danemark) ont reconnu avoir reçu des communications de griefs. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. (JM)