Entente / Secteur de l’acier / Amendes / Décision

La Commission européenne a adopté, le 30 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept producteurs d’acier de précontrainte pour avoir participé à une entente interdite par l’article 101 TFUE. Les entreprises sanctionnées ont mis en œuvre des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002 en Norvège et dans l’ensemble des pays alors membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Le montant total des amendes infligées aux entreprises s’élève à plus de 518 millions d’euros. La première entreprise qui a révélé l’entente à laCommission a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre du programme de clémence. La Commission a, en revanche, majoré de 60% les amendes d’ArcelorMittal Fontaine et ArcelorMittal Wire France car ces entreprises avaient déjà fait l’objet de deux amendes pour leur participation à des ententes dans le secteur sidérurgique. (CR)Pour plus d’informations