Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a corrigé, le 30 septembre dernier, les erreurs de calcul de l’amende infligée aux producteurs d’acier de précontrainte. Ces entreprises, sanctionnées le 30 juin dernier, avaient mis en œuvre des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002 en Norvège et dans l’ensemble des pays alors membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Les corrections concernent notamment le groupe ArcelorMittal, dont l’amende est réduite de 276 millions d’euros à 230 millions. Le montant total des amendes a ainsi diminué de 60,06 millions d’euros. (ADS) Pour plus d’informations
