Saisie d’un pourvoi introduit par la société italienne Mindo demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011 (Mindo / Commission, aff. T-19/06), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision adoptée par la Commission, le 20 octobre 2005, dans l’affaire de l’entente dite du tabac brut italien, la Cour de justice de l’Union européenne a infirmé, le 11 avril dernier, l’analyse du Tribunal (Mindo / Commission, aff C-652/11). Par sa décision, la Commission avait infligé une amende de 10 millions d’euros à Mindo et à son codébiteur solidaire, Alliance One International (AOI), ce dernier étant responsable pour la totalité de ce montant et Mindo n’étant solidairement responsable que pour 3,99 millions d’euros. Par son arrêt, le Tribunal a considéré que Mindo n’avait pas démontré son intérêt à agir et qu’il n’y avait, dès lors, pas lieu de statuer sur sa demande d’annulation, dans la mesure où l’intégralité de l’amende avait été payée par AOI et que, après plus de 5 ans, ce dernier n’avait pas agi contre Mindo pour obtenir le remboursement du montant de l’amende payée. A l’appui de son pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant inexactement sa situation et en déclarant, en conséquence, qu’elle n’avait aucun intérêt à agir. En premier lieu, la Cour affirme que le Tribunal a violé l’obligation de motivation qu’il lui incombe en concluant, sans motivation aucune, que la paiement de l’amende de Mindo par AOI ne suffisait pas pour faire naître dans le chef d’AOI une créance. En deuxième lieu, elle affirme que la motivation fournie par le Tribunal ne fait pas apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles il a considéré que Mindo n’avait pas démontré à suffisance de droit qu’AOI était à même de recouvrer sa créance. En dernier lieu, elle affirme qu’en faisant peser sur Mindo la charge de la preuve qu’AOI avait l’intention de recouvrer sa créance, preuve impossible à apporter pour Mindo, le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir. La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal et renvoie l’affaire devant ce dernier pour qu’il statue définitivement sur le litige. (SC)
