La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Penguin (« groupe Pearson », Royaume-Uni). Ces engagements visent à écarter les craintes de la Commission relatives à une éventuelle pratique anticoncurrentielle concertée de la part de Penguin, touchant la vente de livres numériques au sein de l’Espace économique européen et concernant, plus particulièrement, la signature avec Apple Inc. (Etats-Unis) de contrats d’agence. Ces engagements sont, pour l’essentiel, identiques à ceux qu’ont soumis 4 autres éditeurs concernés : Hachette Livre (France), Harper Collins (Etats-Unis), Simon & Schuster (Etats-Unis) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Allemagne) et qui ont été rendus contraignants par la Commission en décembre 2012 (cf. LEurope en Bref n°618, L’Europe en Bref n° 645 et L’Europe en Bref n° 666). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ces engagements, avant le 19 mai 2013, sous le numéro de référence COMP/39.847/e-Books, par courrier électronique [email protected] ou à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction Générale de la Concurrence, Greffe des ententes, B-1049, Bruxelles. (SC)
