Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril)
Conclusions dans l’affaire Sumal, aff. C-882/19
L’Avocat général propose d’utiliser la théorie de l’unité économique afin d’affirmer la possible responsabilité descendante de la filiale pour les dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère. Il rappelle que pour imputer à la société mère la responsabilité ascendante, la Cour de justice de l’Union européenne utilise 2 facteurs à savoir, l’influence déterminante de la société mère sur la filiale et l’unité économique entre ces dernières. Si le critère de l’influence déterminante ne permet pas de reconnaître une responsabilité descendante, ceci est possible en se basant sur l’existence d’une unité économique. L’Avocat général précise que la responsabilité pour la violation des règles de concurrence est attribuée dans un 1er temps à l’entreprise, avant d’être imputée dans un 2nd temps aux sociétés qui seront les seules à supporter les conséquences financières de la responsabilité. Pour qu’il y ait une responsabilité descendante, la filiale doit mener des opérations dans le même secteur que celui où la société mère a mis en œuvre son comportement anticoncurrentiel et doit avoir rendu possible la concrétisation des effets de l’infraction avec son comportement de marché. Enfin, l’Avocat général souligne que la responsabilité des sociétés au sein d’une même unité économique est solidaire et que chacune pourra être appelée à payer l’intégralité de l’amende ou des dommages et intérêts. De plus, la possibilité pour le particulier lésé de choisir la société contre laquelle il veut agir évite les difficultés pratiques et accroît ses chances de voir ses demandes en réparation satisfaites. (LT)
