Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé à la Slovaquie, le 2 février dernier, un avis motivé l’enjoignant de modifier sa législation en matière de concurrence. Selon elle, l’autorité slovaque chargée de la concurrence ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour faire appliquer les règles communautaires interdisant les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 CE) dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et de la poste. Si la Slovaquie ne se met pas en conformité avec le droit communautaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (RD)
