Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (14 janvier)

Arrêt Société Editrice de Mediapart et autres c. France, requêtes n°281/15 et 34445/15

La Cour EDH rappelle que l’article 10 de la Convention ne garantit pas une liberté d’expression sans restriction, y compris dans l’hypothèse d’un article de presse traitant de questions sérieuses d’intérêt général. Elle rappelle également que même une personne connue du public peut se prévaloir d’une espérance légitime de protection et de respect de sa vie privée. La Cour EDH considère que l’injonction litigieuse de retrait des enregistrements illicites et d’interdiction de les publier à l’avenir constitue une ingérence des autorités publiques dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de la société éditrice requérante et des requérants. Cependant, la Cour EDH estime que l’ingérence litigieuse était nécessaire dans une société démocratique et que l’injonction prononcée n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la personne publique de l’atteinte à son droit au respect de la vie privée. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (VR)