L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique, constitue une violation de la Convention (26 octobre)
Arrêt Plechlo c. Slovaquie, requête n°18593/19
Le requérant a été mis sur écoute de façon aléatoire dans une enquête pénale qui ne le concernait pas directement et il conteste à ce titre l’enregistrement, le stockage et la conservation des éléments au regard de l’article 8 de la Convention. Cette affaire s’inscrit dans le contexte de l’opération « Gorilla ». Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnait que l’enregistrement, le stockage et la conservation des éléments interceptés ont été constitutifs d’une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Pour qu’elle soit justifiée, cette ingérence doit reposer sur une base légale et la durée et la nature de la mesure ainsi que les recours envisagés doivent lui être communiqués. Dans un 2nd temps, elle relève qu’il n’existait aucun cadre juridique protégeant les droits du requérant mis sur écoute de façon aléatoire et qu’il n’a donc pu bénéficier d’aucune garantie concernant le stockage et la conservation des éléments interceptés. Partant, l’ingérence est illégale et constitue donc une violation de l’article 8 de la Convention. (SL)
