Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement ordonnant le retour d’enfants victimes d’enlèvement auprès de leur mère violent le droit à la vie privée et familiale de celle-ci (1^er décembre)

Arrêt Makhmudova c. Russie, requête n°61984/17

La Cour EDH relève, tout d’abord, que le retour des enfants auprès leur mère concerne bien le droit à la vie privée et familiale. Elle constate, ensuite, que les tentatives des autorités pour récupérer les enfants après le jugement étaient espacées de plusieurs mois voire plus d’un an, de sorte que le jugement n’était toujours pas exécuté 4 ans après son prononcé. La Cour EDH note également que les autorités n’ont pas préparé les enfants à ce retour ce qui a eu pour conséquence qu’ils le refusent. Enfin, le refus par les autorités judiciaires d’ordonner des méthodes alternatives pour assurer le retour effectif des enfants démontre que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires à assurer l’exécution du jugement. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MAB)