La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci a été pris en considération (23 novembre)
Arrêt S.N et M.B.N c. Suisse, requête n°12937/20
La Cour EDH rappelle que le retour d’un enfant, ordonné par des juridictions constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale prévue par la Convention de La Haye, de telle sorte qu’il doit être justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, la Cour EDH estime que dans le cadre d’une procédure contradictoire, équitable et orale, les tribunaux nationaux se sont basés sur les faits pertinents de l’affaire et ont dûment pris en compte tous les arguments des parties. Par ailleurs, ils ont rendu des décisions détaillées qui, selon eux, poursuivaient l’intérêt supérieur de l’enfant et ont exclu tout risque grave pour celui-ci. Enfin, elle constate que les autorités compétentes ont entrepris des démarches appropriées en vue de garantir la sécurité de l’enfant dans l’éventualité de son retour en Thaïlande. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
