La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée car elle vide de leur substance les droits des tiers en violation du principe de proportionnalité (9 décembre)
Arrêt Groupe Canal+ c. Commission, aff. C-132/19 P
Saisie d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêt du Tribunal (aff. T-873/16), la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt et la décision litigieuse de la Commission rendant obligatoire des engagements pris par une entreprise soupçonnée d’entente illicite. Dans un 1er temps, la Cour annule l’arrêt du Tribunal pour erreur de droit. Selon la Cour, la Commission doit vérifier la proportionnalité des engagements au regard des droits des tiers et s’assurer que ces droits ne sont pas vidés de leur substance. Or, les engagements concernés constituent une ingérence dans la liberté contractuelle du diffuseur qui n’avait pas consenti à ces engagements. En outre, le requérant ne pouvait pas espérer une décision demandant à l’entreprise qu’elle ignore ses engagements, dans la mesure où les juridictions nationales ne peuvent juger en contradiction d’une décision de la Commission prise dans le cadre de l’article 101 TFUE. La saisine du juge ne peut donc pallier l’absence de vérification par la Commission de la proportionnalité de sa décision. Dans un 2nd temps, la Cour jugeant le fond annule la décision. L’exclusivité territoriale accordée au diffuseur étant essentielle dans l’accord de licence, la non-application de cette disposition viderait les droits du cocontractant de leur substance. (MAB)
